Déclaration complémentaire relative au RGPD
Objet et champ d’application
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité publiée sur le site renaviro. Elle précise les engagements pris en matière de protection des données personnelles et les modalités générales de respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle s’applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment lorsque des biens ou des services sont proposés à des personnes se trouvant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Elle concerne également les traitements réalisés en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils portent sur l’observation du comportement de personnes situées dans l’Union ou sur l’analyse de ce comportement.
Son champ couvre aussi bien les données conservées sous forme électronique que les informations figurant dans des dossiers papier structurés. Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques sont exclus de son champ d’application.
Principes de protection et engagements de renaviro
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle à chaque étape de leur traitement. renaviro s’engage à préserver la maîtrise que les utilisateurs exercent sur leurs informations et à leur fournir des explications claires et transparentes sur les opérations réalisées.
À cette fin, les traitements sont organisés conformément aux principes de licéité, de loyauté et de transparence. Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et leur utilisation demeure limitée à ces finalités. Seules les informations nécessaires sont recueillies, leur exactitude est préservée et leur conservation est limitée à la durée justifiée par les objectifs poursuivis et les obligations légales applicables.
La confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations font également partie des exigences prises en compte dans la gestion des données. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de prévenir les accès non autorisés et de protéger les données contre les risques liés à leur traitement.
Lorsque cela est pertinent, les principes de protection des données dès la conception et de protection par défaut sont intégrés à l’organisation des traitements.
Obligations des partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires intervenant dans le traitement des données personnelles, notamment pour les paiements, la logistique, la livraison, le service client, l’hébergement du site ou les services techniques, doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Leurs engagements comprennent notamment le traitement des données sur la base d’instructions écrites lorsqu’elles sont requises, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, ainsi que la coopération nécessaire pour permettre l’exercice des droits des personnes concernées.
Ils doivent également signaler les incidents de sécurité et les violations de données dans les conditions prévues par la réglementation, conserver les registres de traitement requis et respecter les autres obligations imposées par le droit applicable à la protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le transfert est encadré par les garanties prévues par la réglementation afin d’assurer un niveau de protection approprié.
Selon la situation, ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci (SCC) ou sur des mesures de protection complémentaires, telles que le chiffrement des données et la restriction des accès.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent de droits leur permettant de connaître et de contrôler l’utilisation de leurs données personnelles. Elles peuvent notamment demander des informations sur les traitements, accéder à leurs données, en obtenir la rectification ou, lorsque les conditions légales sont réunies, l’effacement.
Elles peuvent également demander la limitation d’un traitement, s’y opposer dans les situations prévues par la loi et exercer leur droit à la portabilité des données lorsque les conditions applicables sont remplies.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués sur la base du consentement avant sa révocation.
Pour exercer leurs droits ou obtenir des précisions concernant l’utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter renaviro au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou depuis la page « Contact » du site.
Lorsque la réglementation l’exige, les utilisateurs âgés de moins de 15 ans doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal pour les traitements concernés.
Réclamations et contrôle de l’autorité compétente
Toute personne qui estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les personnes relevant de la compétence de l’autorité française, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de référence.
Dans le cadre de ses missions, la CNIL peut notamment procéder à des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, ordonner leur limitation ou leur suspension et prendre les mesures prévues par les textes applicables. Les manquements aux obligations relatives à la protection des données peuvent entraîner des mesures correctrices et des sanctions conformément à la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site. Elle complète la Politique de confidentialité sans se substituer à celle-ci.
Si des différences apparaissent entre les deux documents, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs sont retenues, dans la mesure où cette application demeure conforme aux exigences impératives de la législation applicable.
Le contenu de cette déclaration peut être actualisé pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Lorsque la loi l’exige, les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par des moyens appropriés.