Conditions générales et délais applicables
La présente politique définit les modalités de retour, d’échange et de remboursement des produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.
Pour les achats à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En complément de ce droit, le site propose un dispositif commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception, pour les produits éligibles. Cette période comprend les 14 jours du délai légal de rétractation et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Une demande présentée après l’expiration de cette période de 30 jours peut ne pas être acceptée, sauf si le produit présente un défaut, ne correspond pas au contrat ou si une disposition légale prévoit un droit particulier au bénéfice du consommateur.
Présentation des demandes de retour
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai applicable à la situation concernée.
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, remplir le formulaire type reproduit ci-dessous, transmettre une déclaration explicite depuis la page « Contact » ou envoyer un courrier électronique au service client. Tout autre moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté sa décision de se rétracter peut également être utilisé.
Le consommateur qui choisit la fonctionnalité de rétractation en ligne doit renseigner les informations nécessaires à l’identification de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation. Il doit ensuite valider l’envoi de sa déclaration au moyen du bouton de confirmation prévu à cet effet.
La fonctionnalité en ligne est mise à disposition gratuitement. Une déclaration explicite transmise dans le délai légal suffit à exercer le droit de rétractation : son exercice ne dépend ni de l’accord préalable du service client ni d’une validation préalable du site.
À la suite d’une déclaration transmise par la fonctionnalité en ligne, le site adresse au consommateur, sans délai, une confirmation de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de transmission de la déclaration.
Pour une demande ordinaire de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, les références du produit concerné, la nature de sa demande et, lorsque le problème concerne un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une différence avec la commande, les photographies ou vidéos utiles à son examen.
Adresse et modalités de renvoi
L’adresse de retour indiquée pour les produits concernés est la suivante :
416 E 48th St, Odessa, TX 79762, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et le traitement du retour, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du produit, de communiquer son numéro de commande et de vérifier les modalités pratiques ainsi que les instructions de renvoi applicables.
Cette démarche constitue une mesure d’assistance logistique. Elle n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation et ne saurait subordonner celui-ci à une autorisation du site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire ou si le site propose de récupérer lui-même les biens.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier sa décision de se rétracter. Son utilisation n’est pas obligatoire. Une déclaration explicite envoyée par courrier électronique, la fonctionnalité de rétractation en ligne ou tout autre moyen exprimant clairement cette décision reste valable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
renaviro
416 E 48th St, Odessa, TX 79762, États-Unis
E-mail : client@renaviro.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le formulaire complété peut être transmis par courrier électronique à l’adresse client@renaviro.com ou envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
renaviro
416 E 48th St, Odessa, TX 79762, États-Unis
Le consommateur peut également effectuer sa démarche au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par courrier postal.
État des produits et conditions du retour commercial
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.
Si le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour bénéficier du retour ou de l’échange commercial entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé et ne présenter aucun dommage causé par le client. Tous les accessoires et documents associés doivent être inclus. L’emballage d’origine doit être conservé dans la mesure du possible, et le produit doit être protégé au moyen d’un emballage adapté pour son renvoi en toute sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits sont susceptibles d’être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ces exceptions peuvent notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison. D’autres exclusions peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont expressément prévues par la législation.
Les restrictions applicables à un produit concerné sont indiquées avant l’achat, sur sa fiche produit ou au cours du processus de commande.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, d’un produit manquant ou d’une différence entre le produit livré et la commande ou la description contractuelle, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site, conformément aux obligations légales applicables.
En cas de changement d’avis, de motif personnel ou d’erreur de commande imputable au client, les frais directs de renvoi peuvent être à sa charge, sous réserve des dispositions légales applicables et à condition que cette prise en charge lui ait été annoncée avant la conclusion du contrat lorsque la loi l’exige.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués clairement au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour non annoncé préalablement ne sera facturé au client.
Modalités d’échange
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période commerciale de 30 jours suivant la réception.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initialement retourné. Sa réalisation dépend notamment de la disponibilité du produit de remplacement et des conditions logistiques.
Si le produit demandé en remplacement est indisponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement des sommes dues
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a expressément choisi une livraison accélérée ou un autre mode de livraison spécial plus coûteux que la livraison standard, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.
Le remboursement consécutif à une rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de la décision du consommateur. Pour une vente de biens, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, selon le premier de ces événements, conformément à la loi.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’inspection des produits retournés.
Sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires, ou disposition légale contraire, les sommes dues sont restituées au moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse effectivement sur le compte du client dépend des procédures et des délais de traitement de sa banque ou de son prestataire de paiement.
Produits défectueux ou non conformes
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits reconnus au consommateur au titre des garanties légales applicables.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment demander, selon les conditions légales, la réparation gratuite ou le remplacement du produit, une réduction du prix ou le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réexpédition d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le site dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités commerciales de retour ne peuvent avoir pour effet de supprimer, de restreindre ou de raccourcir les droits impératifs du consommateur.
Traitement des données personnelles liées aux retours
Dans le cadre de la gestion des retours, des échanges et des remboursements, le site peut traiter le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives aux produits, les données de paiement nécessaires au traitement de la demande ainsi que les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces données sont utilisées pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours et les échanges, effectuer les remboursements, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services concernés, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes. Seules les données nécessaires à la réalisation des opérations concernées sont transmises.
Les données personnelles sont conservées conformément à la réglementation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité appropriées.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut exercer, dans les conditions prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Pour toute demande relative à un retour, à un échange, à un remboursement ou à l’exercice de ses droits concernant ses données personnelles, le client peut utiliser la page « Contact » du site.